Dernière mise à jour : juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société Vinymatic SAS, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 39, rue Paul Bert, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 910 782 085, ci-après dénommée « Vinymatic SAS », et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site vinymaticrecords.com, ci-après dénommée « l’acheteur ».

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Vinymatic SAS et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site vinymaticrecords.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
Vinymatic SAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site vinymaticrecords.com, dans la limite des stocks disponibles. Vinymatic SAS se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits. Chaque produit est présenté avec un descriptif aussi précis que possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Vinymatic SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les frais de livraison sont ajoutés au montant total de la commande et sont indiqués à l’acheteur avant validation finale.

Article 4. Commande et paiement
Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. La validation du paiement entraîne la formation définitive du contrat de vente.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur pourra demander l’annulation du paiement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 5. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Vinymatic SAS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur. Les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur dès la remise du colis au transporteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie directement au transporteur. Lorsque la livraison est effectuée en point relais, notamment via Mondial Relay, l’acheteur est responsable du retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur.

Article 8. Produits défectueux ou non conformes
En cas de produit défectueux ou non conforme, l’acheteur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Il est invité à contacter Vinymatic SAS dès la constatation du défaut afin de permettre un traitement rapide du dossier. Selon les cas, le produit pourra être remplacé ou remboursé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9. Responsabilité
Vinymatic SAS n’est tenue que par une obligation de moyens dans le cadre de la vente en ligne.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un problème lié au transporteur ou d’un incident technique indépendant de sa volonté.

Article 10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site vinymaticrecords.com, qu’ils soient visuels ou sonores, reste la propriété exclusive de Vinymatic SAS. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 11. Données personnelles
Vinymatic SAS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients, conformément à la réglementation en vigueur. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant support@vinymaticrecords.com.

Article 12. Colis non réclamés ou non retirés
Lorsqu’un colis est retourné à Vinymatic SAS en raison de son non-retrait par l’acheteur dans les délais impartis par le transporteur, notamment en point relais, ou en raison d’une adresse de livraison incomplète ou erronée, la commande ne peut être considérée comme annulée.
L’acheteur est informé du retour du colis et peut demander une nouvelle expédition. Dans ce cas, les frais de réexpédition restent entièrement à sa charge et doivent être réglés préalablement à tout nouvel envoi.
Lorsque le délai légal de rétractation est expiré, l’acheteur ne peut exiger ni annulation de la commande ni remboursement au seul motif du non-retrait du colis.
À défaut de réponse de l’acheteur dans un délai de trois mois à compter de l’information du retour du colis, Vinymatic SAS se réserve le droit de disposer librement des produits, sans préjudice des sommes éventuellement dues.

Article 13. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.